Conditions générales d'utilisation et de vente
La S.A.S.U. Verrière Vintage au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 842 527 608, dont le siège social est au 8 rue Des Vieux Chemins – Goussonville - 78930 est la société éditrice et exploitante du site www.vvintage.fr Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site internet accessible à l’adresse url www.vvintage.fr.
Elles sont conclues entre : La S.A.S.U. Verrière Vintage, d’une part
Et
Le CLIENT particulier ou professionnel d’autre part
Le CLIENT et Verrière Vintage seront appelés collectivement les PARTIES.
Toute commande effectuée en direct ou sur le site www.vvintage.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes Conditions Générales de Vente.
Si d'autres conditions de vente devaient être utilisées, une confirmation écrite du vendeur sera nécessaire et obligatoirement fournie. Toutes les informations fournies sur les supports publicitaires type, site internet, catalogues, etc, sont données à titre indicatif. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur sans un quelconque avertissement. Toute commande de l'acheteur, toute acceptation d'offre du vendeur suppose l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. La validité des offres est de 7 jours à dater de l'offre sauf mentions contraires écrites sur cette offre. Ces conditions de ventes sont modifiables à tout moment et sans préavis et applicables pour toute commande ultérieure.
Article 1 – COMMANDES
Description des produits
La description des produits est visible sur cette proposition et sur le site www.vvintage.fr et constitue l'aspect contractuel. Les photographies étayant ces
descriptions ne sont en aucun cas contractuelles et n'engagent pas la responsabilité de Verrière Vintage. La technicité liée au produit demeure la responsabilité de Verrière Vintage. Toute modification, actualisation, amélioration des produits pourra être effectuée de droit et sans notification de préavis. Il en est de même en ce qui concerne le retrait de la vente des produits et de ses annexes. Si vous avez besoin de renseignements complémentaires sur les différents produits présentés sur le site www.vvintage.fr, vous pouvez contacter Verrière Vintage (rubrique contact sur le site).
Etapes pour conclure le contrat
Le client doit suivre les étapes du site www.vvintage.fr lors de sa commande : création de sa verrière, validation du récapitulatif, renseignement des coordonnées et de l’adresse de livraison, et paiement. Un certain nombre d'informations vous seront demandées et c'est seulement après la validation de cette étape et du règlement que votre commande deviendra définitive. Une fois votre commande enregistrée et le paiement validé, la vente de la marchandise à un prix donné est alors conclue. Le français est la langue utilisée pour la transcription des éléments du contrat.
Commande par devis
Pour les projets plus complexes, non chiffrables par le simulateur du site www.vvintage.fr, Verrière Vintage réalise des devis gratuitement. Le client peut contacter la société par l’intermédiaire de son site www.vvintage.fr et la rubrique contact. Tout devis signé et accepté par le client, dans le cadre des services proposés sur le site www.vvintage.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente de la part du client qui reconnaît en avoir pris connaissance. Les devis acceptés par le client doivent être renvoyés à la société signés, tamponnés et portant la mention « Bonpour accord et exécution ». Les devis sont établis sur la base d’un examen des informations fournies par le client (côtes, plans et explications) ; tout devis élaboré sans analyse préalable n’est fourni qu’à titre indicatif et ne fait donc pas l’objet d’un engagement de la part de Verrière Vintage. Pour un particulier, l’annulation d’un devis accepté n’est plus possible au-delà du délai légal de rétractation de 7 jours. Preuve de la transaction Un récapitulatif de votre commande est alors envoyé systématiquement sous forme de mail par notre site internet à l'adresse de messagerie électronique mentionnée dans votre compte client. Sauf preuve contraire, le vendeur et l'acheteur considèrent les fichiers informatiques de www.vvintage.fr comme preuve de leurs échanges en termes de communications, commandes, paiements et transactions. La procédure de « double-clic » en tant que signature électronique au moment de la commande et de son enregistrement équivaut à signature manuscrite entre le vendeur et l'acheteur. Les bons de commandes ainsi que les factures seront archivées par www.vvintage.fr sur un support fiable et durable pour constituer une copie fidèle et ce conformément à l'article 1348 du code civil.
Annulation de la commande
Toute commande sans règlement est systématiquement annulée. Si un client passe une commande et qu'il présente un litige ou un défaut de règlement d'une commande antérieure, Verrière Vintage peut décider de son plein gré d'annuler purement et simplement la nouvelle commande de ce client. Verrière Vintage se réserve le droit d'annuler toute commande dans le cas d'un quelconque dysfonctionnement. Après avoir passé commande sur www.vvintage.fr vous disposez d’un délai de 1 heure dès réception du courriel de confirmation de commande pour annuler vous-même votre commande par mail ou téléphone. Vous pouvez réaliser cette opération vous-même sans l’intervention d’un collaborateur de www.vvintage.fr. Au-delà de ce délai, préparez le nom de facturation ainsi que le numéro de commande et contactez-nous rapidement par mail en mentionnant ces informations. Dans tous les autres cas, l'annulation de commande n'est pas possible car les produits que vous commandez sont spécifiques tant au niveau des dimensions que des choix de finition.
Modification de la commande
Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur. Dans le cas d’une installation par nos soins, le solde de la commande sera facturé à la fin des travaux.
Article 2 – PRIX
2.1 Conditions générales
La devise monétaire du site est l'euro. Les prix présentés sont TTC (Toutes Taxes Comprises) et soumis à variation. A la validation de la commande, les prix sont fermes et définitifs même si ces prix baissent ou augmentent les jours suivants. Les frais de livraison (établis hors taxes) sont en sus du prix présenté. Ils sont évalués automatiquement et sont spécifiques à chaque commande. Ces frais sont portés sur votre commande et connus avant validation définitive. La facture est établie sans TVA si vous êtes hors UE ou dans les DOM TOM. Si une livraison hors de France métropolitaine nécessite l'acquittement de taxes locales, de frais et droits de douanes, d'octroi de mer, vous vous engagez alors à régler ces différents frais. Il est de votre responsabilité de vous renseigner sur la réglementation du pays de livraison. Les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison.
2.2 Promotions
Lorsque Verrière Vintage propose des promotions :
- Une date de début et une date de fin de promotion sont clairement stipulées,
- La valeur de la remise sur le prix promotionné le jour de la commande est clairement affichée.
Le prix remisé est le prix retenu dans votre panier
Article 3– PAIEMENT
3.1 Modes de paiement
Sauf indications contraires indiquées sur le devis, un acompte de 50% du prix total T.T.C sera demandé au client pour valider sa commande. Le solde devra être réglé au plus tard 5 jours avant la livraison de la marchandise. Aucune marchandise ne sera livrée si le solde de la commande n’est pas réglé. Le Client peut régler par virement bancaire. Suite à la validation d’un devis il est possible pour le client de payer par virement bancaire en mentionnant le numéro de commande. Dans le cas de montant de commande important, Verrière Vintage pourra exiger un chèque de banque. Si une échéance n'était pas payée à la date prévue dans le cas d'un paiement en plusieurs fois, la totalité du prix sera alors exigée quel que soit l'antériorité des paiements déjà effectués. Tout défaut de garantie de paiement entrainera la non livraison et le blocage des marchandises.
3.2 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, à savoir après la date d'échéance fixée, et sans avertissement quelconque, des pénalités pourront être facturées. En plus d'éventuels dommages et intérêts, le montant des pénalités sera au moins égal au montant correspondant à l'application de 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités. Tout paiement prévu est dû par l'acheteur quel que soit la réclamation dont il serait le seul approbateur. Il ne peut également effectuer aucune compensation sans accord préalable de Verrière Vintage. En cas de retard de paiement partiel ou total de l'acheteur après la date d'échéance fixée, Verrière Vintage peut suspendre sans préavis quelconque livraison. Dans ce cas, aucun dommage et intérêt ne pourra être exigé au vendeur de la part de l'acheteur. Si un tel litige devait se régler par voie contentieuse, tous les frais liés au traitement du litige et supportés par le vendeur pourront être réclamés par le vendeur à l'acheteur.
3.3 Justificatifs
Afin de limiter les fraudes éventuelles et de valider la vente, Verrière Vintage pourra demander à l'acheteur la justification de son identité, de sa domiciliation et de son mode de paiement. C'est seulement à la réception de ces différents documents que le traitement de la commande débutera. En cas de non réception des différents documents ou de leur nonconformité, Verrière Vintage pourra annuler la commande.
Article 4 – LIVRAISON
4.1 Mode de livraison
2 modes de livraison sont disponibles:
- Livraison en main propre: l'acheteur vient retirer sa commande dans nos ateliers. Aucun frais de transport.
- Livraison chez l'acheteur par transporteur avec prise de rendez-vous.
Les colis sont déposés au rez-de-chaussée de votre habitation ou immeuble, où à tout endroit accessible possible auprès du camion du transporteur. En cas de non distribution du colis du fait du client (client non joignable, client absent lors de la livraison), de livraison à une adresse différente de celle mentionnée sur le compte client, les frais de retour de la marchandise, les frais administratifs de traitement de retour et de réexpédition, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
4.2 Conditions de livraison
Le client peut souscrire à des options de livraison telles que :
- La livraison à l’étage de son domicile : le colis du client est livré à l’étage de l’adresse de livraison pour un supplément de 56€,
- La livraison à des horaires atypiques : les prises de rendez-vous avec transporteur au-delà de ses plages horaires habituelles (de 8h à 18h) seront facturées 89€ supplémentaire.
4.3 Délais de livraison
C'est l'adresse mentionnée au moment de la commande qui sera utilisée en tant qu'adresse de livraison. A compter du jour de la perception du paiement (par chèque ou virement), Verrière Vintage assurera la livraison de vos produits entre 2 et 5 semaines maximum. Les autres délais sont donnés à titre informatif, et les délais figurant sur notre site sont les délais usuels cumulés de fabrication et de livraison par transporteur. Verrière Vintage s'octroie également le droit d'effectuer des livraisons partielles. La facturation pourra être effectuée dès lors que l'acheteur accepte la première livraison partielle.
4.4 Retard de livraison
Tout évènement indépendant de la volonté de Verrière Vintage tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, ne saurait engager la responsabilité de Verrière Vintage. L'acheteur sera informé au moment opportun par Verrière Vintage dans le cas d'un de ses évènements. D'une façon générale, la livraison n'aura lieu que si l'acheteur est à jour de l'ensemble de ses obligations vis à vis du vendeur.
Article 5 – TRANSPORT
Le choix des transporteurs effectuant la livraison est assuré par Verrière Vintage, sauf convention contraire. Dès que la marchandise quitte nos ateliers, elle est pris en charge par le transporteur, l'acheteur devient responsable des produits et il se doit donc de les vérifier et les contrôler à la réception de ceux-ci. En cas de problème constaté, l'acheteur doit signaler le refus de la livraison au transporteur qui prendra donc en charge l'avarie de transport. L'ouverture d'un litige de transport (aucun frais pour l'acheteur) n'est possible que si vous avez effectuez ce contrôle à réception et vous l'avez signalé. Dans le cas contraire, aucun recours auprès du transporteur ou de Verrière Vintage n'est envisageable. La totalité de la valeur de la marchandise est assurée par Verrière Vintage pour ses clients. Dans le cas d'un problème de livraison constaté et dûment renseigné au transporteur par l'acheteur, les produits seront remplacés aux frais du transporteur après ouverture d'un litige de transport.
5.1 Risques liés au transport
Depuis le départ de la marchandise de nos ateliers jusqu'à la réception physique des produits par le destinataire désigné au moment de la commande ou de son représentant qui l'accepte, les risques liés au transport sont supportés par Verrière Vintage si et seulement si la marchandise est contrôlée par le destinataire en présence du transporteur et les réserves éventuellement observées mentionnées par écrit sur le bon de livraison du transporteur.
5.2 Réception des marchandises
Au moment du contrôle de la marchandise en présence du transporteur, vous devez refuser la livraison si:
- le produit est abîmé,
- de la marchandise est manquante.
Ensuite, en présence du transporteur, vous devez mentionner par écrit les réserves et les raisons précises du refus sur le bon de livraison du transporteur. Enfin, dans un délai maximum de 48 heures post livraison, vous devez envoyer une lettre recommandée au Transporteur et à Verrière Vintage reprenant les réserves et les raisons du refus. S’il n'est pas fait mention de réserves par le destinataire au moment de la livraison selon la procédure décrite ci-dessus, la marchandise est supposée arrivée en bon état et conforme à la commande de l'acheteur.
Vous pouvez nous contacter par mail ou téléphone, rubrique contact de notre site, si vous avez besoin d'aide. Hors cette procédure de refus de livraison, Verrière Vintage ne supportera aucune réclamation et dégagera toute responsabilité en cas de problème signalé post livraison.
Attention:
- Vérifier systématiquement la marchandise et toujours en présence du transporteur.
- Signer le bon de livraison dès que vous êtes sûr que la marchandise est conforme.
- Si après retour de la marchandise dans nos ateliers, aucun défaut recevable n'est constaté sur les produits, et que vos réserves ne sont pas fondées, nous nous autoriserons à ne pas vous rembourser la marchandise.
Article 6 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la Société Verrière Vintage pour obtenir une solution amiable. Tout écart sur la marchandise livrée (défaut sur le produit, quantités inexactes, commande non conforme par rapport au bon de commande, problème à la réception conformément à l'article 4) constaté par l'acheteur peut faire l'objet d'une réclamation au vendeur. Dans ce cas, l'acheteur doit adresser par lettre recommandée dans un délai maximum de 48 heures après la réception l'ensemble des réclamations qu'il souhaite formuler. Sans respect de cette procédure, le droit à réclamation de l'acheteur ne pourra pas être appliqué. Dans le cadre de la vente à distance et des articles L121-20 et suivants LE code de la consommation aucune rétractation ni remboursement n'est pas possible pour les produits sur mesure.
6.1 Remboursement
Ce n'est qu'une fois la marchandise retournée et arrivée chez Verrière Vintage selon la procédure ci-dessus que la demande de remboursement peut être étudiée. Si une demande
de remboursement est formulée, les modalités sont alors les suivantes:
- Marchandise retournée à la volonté de l'acheteur: La marchandise est remboursée par le vendeur, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
- Marchandise retournée après responsabilité constatée de l'entreprise: La marchandise est remboursée ainsi que les frais de retour.
Dans le cadre de la vente à distance et des articles L121-20 et suivants LE code de la consommation aucune rétractation n'est pas possible pour les produits sur mesure.
Article 7 – GARANTIE
7.1 Limitation de garantie
Le vendeur est la seule entité compétente pour juger du caractère défectueux du produit livré. Après diagnostic effectué par le vendeur, la garantie du vendeur ne s’appliquera seulement en cas de réparation ou de remplacement du produit défectueux, produits que le vendeur s’engage à réparer ou remplacer. Les frais liés au transport, au montage démontage, à la main d’oeuvre ne sont pas couverts par la garantie.
7.2 Exclusion de garantie
La garantie est exclue et ne s'applique pas dans les cas suivants:
- Dommages suite à une utilisation non conforme du produit,
- Dommages d'origine extérieur (transport marchandise, stockage sans protection, non-respect des opérations de montage....),
- Dommages suite à l'intervention d'une personne non agréée par Verrière Vintage,
- Dommages sur des produits non fournis par le vendeur.
Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE
Tant que l'intégralité du paiement de la marchandise n'est pas effectuée, les produits livrés et partiellement facturés restent la propriété de Verrière Vintage. A défaut, Verrière Vintage est en droit d'exiger le retour et la restitution sans délai des produits, à vos frais, risques et périls. A compter du jour de livraison, l'acheteur est responsable des risques de perte, de vols, de détérioration et de tout dommage qu'il pourrait occasionner. Les frais liés sont à la charge de l'acheteur.
Article 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Si l'acheteur ne respecte pas l'une de ses obligations, le vendeur pourra annuler la vente et exiger la restitution des produits livrés dans un délai de 48 heures dès lors que la mise en
demeure est restée sans effet. Le vendeur pourra également exiger de l'acheteur un dédommagement correspondant à 10% du montant de la vente.
Article 10 – STIPULATIONS FINALES
La loi française régit le présent contrat. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne sera pas appliquée. En cas d'annulation totale ou partielle d'un des articles de ces Conditions Générales de Vente suite à une décision de justice ferme et définitive, les autres articles restent valables et s'appliqueront de droit pour toute vente postérieure à cette décision de justice. Les tribunaux français règleront tout différend relatif à l'application des obligations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur si une solution amiable ne pouvait être trouvée. C'est le Tribunal de Commerce d’Evreux qui réglera tout différend pouvant intervenir sous une quelconque forme entre le vendeur et un professionnel ou commerçant et ceci indépendamment des conditions de vente et de paiement.